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Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès au site ipalio.com et l’utilisation des services qu'il propose.
Le site ipalio.com est la propriété de la société « SAS ipalio », Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Raoulerie » 50 000 SAINT-LO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 888 111 325.
La dernière version des CGU actuellement publiée sur le site ipalio.com est la seule valable.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales ou publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 2 - OBJET DU SITE
L'objet du site internet ipalio.com est de mettre à disposition un outil de simulation et de comparaison d’investissements immobiliers ainsi que de référencer des partenaires pour mener à bien les différentes étapes d’un projet d’investissement immobilier.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site ipalio.com et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS ipalio. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la SAS ipalio, sont strictement interdites. Le fait pour la SAS ipalio de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales.
La SAS ipalio ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l'encontre de la SAS ipalio, en raison de votre utilisation du site internet ipalio.com, quels qu'en soient la forme et la nature, ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.
ARTICLE 5 - COLLECTE DES DONNÉES
L’accès au site et à ses services est possible sans inscription. Les données issues des simulations sont collectées anonymement afin notamment d’enrichir la base de données du simulateur d’ipalio.com.
Toutefois, une adresse email doit être renseignée pour s’abonner à la newsletter ainsi que pour sauvegarder une simulation. Aucune autre information personnelle (nom, prénom…) n’est demandée donc les données liées à l’adresse email restent anonymes.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email : contact@ipalio.com
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation avec la société SAS ipalio.
Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par ipalio en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.
ARTICLE 6 - COOKIES
Le site ipalio.com utilise des “cookies”. C’est une information déposée sur le disque dur d’un internaute (via le navigateur internet) par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les « cookies » et une bannière s’affiche dès la page d’accueil pour l’en avertir.
ARTICLE 7 - LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que l’accès et l’utilisation du site ipalio.com sont gratuits.
Par conséquent, l’Utilisateur ne supporte aucun risque lié à l’accès et à l’utilisation du site ipalio.com. Le risque étant intégralement supporté par la SAS ipalio, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des prestations délivrées par le site ipalio.com.
De même, la responsabilité de la SAS ipalio ne pourra en aucun cas être engagée au titre des articles publiés sur le site internet ipalio.com.
Les déclarations de rendements et de gains, et de tout autre indicateur de performance, faites par ipalio.com ne représentent en aucun cas une promesse de gain. L’Utilisateur est seul responsable des paramètres qu’ils renseignent dans le simulateur et de l’utilisation qu’il fera des résultats de ses simulations.
Il est rappelé que tout investissement comporte des risques.
ARTICLE 8 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation du site ipalio.com devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 - RÉSOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation du site ipalio.com et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
Le Tribunal de Commerce de COUTANCES sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu'il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.
ARTICLE 10 - CONTACTEZ-NOUS
Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à notre adresse e-mail de contact : contact@ipalio.com